Conditions générales de vente
Date
d’entrée en vigueur : 26 juin 2022
1 – OBJET
Les
présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni
réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société EthiKit (ci-après, le
« Vendeur » ou « EthiKit ») sur le site internet https://ethikit.fr/
(ci-après, le « Site »).
Le
Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes
(ci-après, les « Acheteurs ») d’acquérir des fournitures
écoresponsables, mis en vente sur le Site (ci-après, les « Produits
»)
Les
présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et
conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits, ainsi que de
définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles
sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page
du Site.
La
version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur
le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est
adressé avec sa confirmation de commande.
Les
présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions
générales ou particulières non expressément agréées par EthiKit.
Elles
peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation
particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent
les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur
ces dernières.
Le
fait que EthiKit ne
se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales
de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La
nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions
générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs
clauses des conditions générales de vente par EthiKit ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres
clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs
effets.
Le
Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe
24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par EthiKit ou ses prestataires,
pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou
mise à jour du Site. EthiKit ne
saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature,
résultant d’une indisponibilité du Site.
EthiKit ne garantit pas que
le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera
sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son
entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. EthiKit ne peut non plus
être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou
d’indisponibilité du réseau.
2 – IDENTITE DU VENDEUR ET CONTACT
Le
Site est exploité par la société EthiKit, société par actions simplifiée,
immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°913 918 488, dont le siège social est
situé 3378 Route Napoléon, 38320 Brié-et-Angonnes, qui propose les Produits à
la vente.
EthiKit
peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation
:
Adresse
postale : 3378 Route Napoléon, 38320 Brié-et-Angonnes
Téléphone :
07 56 83 33 26
Adresse
électronique : contact@ethikit.fr
3 – CAPACITE JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
1. Capacité
juridique
Le
Site est accessible :
–
A toute personne physique disposant de la pleine
capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut
accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
–
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire
d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au
nom et pour le compte de la personne morale.
2. Acceptation
des conditions générales
L’acceptation
des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case
à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que
pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et
non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes
conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
3.
Inscription sur le
Site
La passation de
commande sur le Site ne nécessite pas que l’Acheteur s’inscrive sur le Site.
4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Avant
toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de
l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre
connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire
commander.
Les
Produits sont proposés à la vente en ligne dans la limite des stocks
disponibles et selon leur arrivage, ou sous réserve de la possibilité de les
commander le cas échéant.
Les
informations concernant les Produits, renseignées sur chaque page de vente,
sont celles communiquées à EthiKit par les fournisseurs de ces Produits.
EthiKit
fera en sorte que les photographies et les descriptions des produits sur le
Site Internet soient les plus fidèles possible aux produits eux-mêmes. Les
Produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des Produit(s)
n’engage pas la responsabilité de EthiKit et n’affecte pas la validité de la
vente.
5 – COMMANDE
1.
Passation de commande
Pour
passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le
placer dans son panier.
Il
peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande
n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans
les éléments saisis.
La
commande est réputée reçue par EthiKit lorsque celle-ci est définitivement
validée par l’Acheteur.
2.
Confirmation de
commande
A
l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de
celle-ci qui récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la
livraison.
L’Acheteur
doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes
et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande.
A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter EthiKit aux
coordonnées mentionnées à l’article 2.
EthiKit
recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la
confirmation de commande.
6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
1.
Prix
Les
prix de vente des Produits sont affichés sur le Site.
Ils
sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes
applicables).
EthiKit
se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle
sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les
prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la
livraison des Produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant
des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la
commande par l’Acheteur.
Le
prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de
la commande de l’Acheteur.
2.
Modalités de paiement
La
totalité du prix des Produits est exigible à la commande.
Le
paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de
paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.
L’Acheteur
garantit à EthiKit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le
mode de paiement choisi.
EthiKit
se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en
cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas
d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à
l’utilisation du Site.
3.
Facturation
La
facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est envoyée à
l’Acheteur par email, à l’adresse indiquée dans son formulaire de commande.
4.
Réserve de propriété
EthiKit
conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait
encaissement du prix, frais de livraison inclus.
7 – LIVRAISON
1.
Territoire des
livraisons
Les
Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de
Produits qu’en France Métropolitaine.
2.
Modes de livraison
La
livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée
lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être
différente de l’adresse de facturation), ou dans un point relais de son choix,
qui ne peuvent être situés que dans le territoire visé.
Différents
modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de
Produits et de leur poids.
L’Acheteur
est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles
pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun
de ces modes.
L’Acheteur
doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les
renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
L’Acheteur
est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires.
L’Acheteur
doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le
restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur
s’engage donc à informer EthiKit de tout changement de coordonnées de
facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la
livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service
client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne
pourra en aucun cas engager la responsabilité de EthiKit en cas de défaut de
livraison, et le service client de EthiKit contactera l’Acheteur pour une
seconde livraison à la charge du Client.
3.
Frais de livraison
Les
frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande.
Les
frais de livraison varient selon que les Produits sont livrés dans un point
relais sélectionné par l’Acheteur, ou directement à l’adresse indiquée lors de
sa commande.
4.
Délais de livraison
La
société s’engage à livrer le ou les produit(s) dans un délai n’excédant pas 20
jours ouvrés à compter de la date de Commande.
8 – DROIT DE RETRACTATION
Le
droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la
consommation.
Tous les Produits
peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L.
221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de
services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de
biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire
pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de
biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de
biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de
biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de
biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de
boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et
dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur
le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux
d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur
et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et
travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture
d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture
d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors
d’une enchère publique ;
12° De prestations de
services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de
loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture
d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation.
En
dehors de ce type de Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze)
jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se
rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra
s’acquitter.
L’Acheteur
qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à EthiKit aux
coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du
délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions
générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté
de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les
Produits doivent impérativement être retournés à EthiKit dans leur emballage
d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours
calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se rétracter.
Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante.
L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de
leur retour à EthiKit.
L’Acheteur
sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze)
jours à compter de la date de réception effective par EthiKit de la demande de
rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction
faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de
l’Acheteur. EthiKit se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement
jusqu’à la récupération effective des Produits.
Conformément
à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que sa
responsabilité n’est engagée à l’égard de EthiKit que pour une dépréciation du
ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation,
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature,
les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Les Produits
retournés doivent être neufs, complets, permettant leur re-commercialisation à
l’état neuf. Les Produits ne doivent en aucun cas avoir été utilisés, de
quelque manière que ce soit. Les Produits retournés incomplets, abîmés,
endommagés ou salis ne sont pas repris.
9 – GARANTIES LEGALES
EthiKit rappelle toutefois
que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à
raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de
conformité résultant de l’emballage des Produits commandés sur le Site.
Si l’Acheteur
constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de
conformité ou est endommagé, il doit en informer EthiKit aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des
présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du
dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la
forme de photographie(s).
EthiKit organisera avec le
transporteur de son choix les modalités du retour, dont elle informera
l’Acheteur par tout moyen utile. EthiKit supportera les frais de ce retour.
Les
Produits doivent impérativement être retournés à EthiKit dans leur emballage d’origine. Ils doivent être
accompagnés de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les
retours des Produits ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne
pourront pas être pris en compte.
EthiKit procédera aux
vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit
dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, EthiKit remboursera à
l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit ainsi que les frais de
livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au
plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle EthiKit l’aura informé de
l’impossibilité de remplacer le Produit.
Les
textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des
présentes.
10 – OBLIGATIONS DES ACHETEURS
Les
Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des
Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs
besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Ils
doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs
propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent
nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il
appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs
équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
12 – RESPONSABILITE DE ETHIKIT
1.
EthiKit
s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le
fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, EthiKit se réserve la
faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de
maintenance. De même, EthiKit ne
saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées
d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont
extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations
des réseaux de télécommunication.
2.
EthiKit ne
fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses
besoins, attentes ou contraintes.
3.
La responsabilité de EthiKit est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect,
affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et
résultant des cas suivants :
4.
Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un
tiers ;
Toute
utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation
des Produits.
5.
EthiKit ne
pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans
l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont
extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont
considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement
retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries
exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la
foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de
télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du
fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens
de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi
que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les
autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement
les présentes conditions générales.
6.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible
d’être encourue par EthiKit au
titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés
subis par les Acheteurs.
12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les
systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus
de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de
données, etc …) exploités par EthiKit au
sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou
droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages,
décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus
généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et
utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans
l’autorisation de EthiKit sont
strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, NEWSLETTER ET LISTE D’OPPOSITION AU
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
1.
Données à caractère
personnel
EthiKit pratique une
politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont
explicitées dans le document intitulé « Charte de Confidentialité » dont
l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
EthiKit comprend que la
protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des
internautes visitant le Site. EthiKit
s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée
et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de
vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans
le cadre de la Commande, EthiKit a
vocation à récolter des données personnelles de l’Acheteur. EthiKit s’engage à protéger
les données à caractère personnel des Acheteurs.
Les
fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la
Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce
prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement
général sur la protection des données (RGPD). EthiKit ne communique pas et ne fait pas commerce des données
personnelles des Acheteurs.
Au
stade de la Commande sur le Site, l’Acheteur consent expressément à la collecte
et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour
effectuer les Commandes.
Les
données personnelles récoltées par EthiKit ont pour objet de permettre la réalisation de la
Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas
conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été
récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément
aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par
la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au
règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de
justifier de votre identité, tout Acheteur, quelle que soit sa nationalité,
dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à
caractère personnel. Chaque Acheteur est également en droit de solliciter une
limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à
la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des
données à caractère personnel le concernant.
Aux
fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du
traitement de confidentialité des données des Acheteurs, EthiKit a désigné,
conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des
données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de
contacter à l’adresse email suivante : contact@ethikit.fr
En
tout état de cause, tout Acheteur a le droit de faire toute réclamation auprès
de la CNIL.
2.
Newsletter
En
cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à
cette fin, l’Acheteur accepte que EthiKit puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous
une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant
contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque
l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur
le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales
de EthiKit pour
des Produits analogues à ceux commandés.
Les
Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur
le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres
d’information).
3.
Liste d’opposition au
démarchage téléphonique
Vous
avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au
démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être
démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de
relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars
2014 relative à la consommation.
Tout
consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le
site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
14 – PUBLICITE
EthiKit se réserve la
faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux
Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans
des conditions dont EthiKit
sera seule juge.
15 – LIENS ET SITES TIERS
EthiKit ne pourra en aucun
cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet
ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels
partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
EthiKit n’endosse aucune
responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services
disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé
qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
EthiKit n’est pas non plus
responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque
annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires)
vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait
en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces
tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les
garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers
sont tenus.
16 – COMPORTEMENTS PROHIBES
1.
Sont strictement interdits : (i) tous comportements de
nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du
Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de EthiKit, (iii) tous
détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à
imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v)
toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes
de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou
moraux de EthiKit ou
des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des
fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus
généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux
lois et règlements en vigueur.
2.
Il est de même strictement interdit de monnayer,
vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations
qu’il contient.
3.
En cas de manquement à l’une quelconque des
dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et
règlements, EthiKit se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées
et d’engager toute action en justice.
17 – DESINSCRIPTION
L’Acheteur
peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet
à EthiKit
par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La
désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter
de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de
l’Acheteur.
18 – MODIFICATIONS
EthiKit se réserve la
faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de
la commande de l’Acheteur.
19 – LANGUE
Dans
l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou
plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas
de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une
disposition.
20 – MEDIATION
Il
est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement
à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui
l’oppose à un professionnel. A cet effet, EthiKit garantit à l’Acheteur le recours effectif à un
dispositif de médiation de la consommation.
Médiation
des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la
consommation concernant le règlement amiable des litiges, EthiKit adhère
au Service du Médiateur CM2C.
En
cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/] ou
par voie postale en écrivant à CM2C, 14 rue
Saint Jean, 75017 Paris.
Vous
pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à
une commande effectuée sur internet.
Il
est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement
proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En
cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir
une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
L’Acheteur
peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges
mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
21 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les
présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En
cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des
présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Grenoble
seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure
impératives contraires.
ANNEXE 1 – TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES
Article L. 217-4 du
Code de la consommation
Le vendeur est tenu
de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité
résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Article L. 217-5 du
Code de la consommation
Le bien est conforme
au contrat :
S’il est propre à
l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de
modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code
de la consommation
Les défauts de
conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf
preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six
mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code
de la consommation
L’acheteur est en
droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester
la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer
lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans
les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code
consommation
En cas de défaut de
conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce
choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre
modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est
alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l’acheteur.
Article L. 217-10
Code de la consommation
Si la réparation et
le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se
faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du
prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution
demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut
être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur
;
2° Ou si cette
solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de
la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de
conformité est mineur. »
Article L.217-11 du
Code de la consommation
L’application des
dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour
l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de
dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du
Code de la consommation
L’action résultant du
défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article L. 217-16 du
Code de la consommation
Lorsque l’acheteur
demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au
moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à
courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de
l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si
cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code
civil
Le vendeur est tenu
de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage,
que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre
prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code
civil
Il est tenu des vices
cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il
n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code
civil
Dans le cas des
articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire
restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du
prix.
Article 1648 alinéa
1er du Code civil
L’action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – POLITIQUE DE RETOUR ET FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le
droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
Tous les Produits
peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L.
221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de
rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services
pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation ;
2° De fourniture de
biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire
pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de
biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de
biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de
biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de
biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de
boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et
dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur
le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux
d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur
et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et
travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture
d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture
d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors
d’une enchère publique ;
12° De prestations de
services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de
loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture
d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation.
En
dehors de ce type de Produits, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze)
jours ouvrés, à compter de la date de réception des Produits commandés, pour se
rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à
l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra
s’acquitter.
L’Acheteur
qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à EthiKit aux
coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du
délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions
générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté
de se rétracter et comportant son numéro de commande.
Les
Produits doivent impérativement être retournés à EthiKit dans leur emballage
d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours
calendaires suivant la communication, par l’Acheteur, de sa volonté de se
rétracter. Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat
correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration des
Produits lors de leur retour à EthiKit.
L’Acheteur
sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze)
jours à compter de la date de réception effective par EthiKit de la demande de
rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction
faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de
l’Acheteur. EthiKit se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement
jusqu’à la récupération effective des Produits.
Conformément
à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé que sa
responsabilité n’est engagée à l’égard de EthiKit que pour une dépréciation du
ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation,
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la
nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Les Produits
retournés doivent être neufs, complets, permettant leur re-commercialisation à
l’état neuf. Les Produits ne doivent en aucun cas avoir été utilisés, de
quelque manière que ce soit. Les Produits retournés incomplets, abîmés,
endommagés ou salis ne sont pas repris.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Service retour
Je vous
notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le produit
ci-après mentionné :
Commandé
le :
Numéro
de commande :
Nom du
client :
Adresse
du client :
Signature
du client :
Date :